Décret n°93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que…

Décret n°93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés

In force until 24 Nov 1996TypedecreeDate3 Feb 1993Since4 Feb 1993Articles1Versions held2Cited by4 documentsLast changed24 Nov 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.