The 10 that are cited most themselves, of 15.
Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habili…10-113Law
Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4 ou de l'article 15-1, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à g de cet article : a) Tous …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.063, Publié au bulletinDecision
A rapprocher, sous l'empire de l'article 2, 7°, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 : 1re Civ., 11 juillet 1978, n° 77-15.988, Bull. 1978, I, n° 267 (rejet)
11 Jul 2013 · JURITEXT000027702032
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-20.293, InéditDecision
… rejeté sa requête sans motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ainsi qu'au vu de son dossier de candidature sur les …
10 Jun 2004 · JURITEXT000007469757
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 95-22.273, InéditDecision
… l'assemblée générale de cette Cour du 6 novembre 1995 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; qu'il a formé contre cette décision le recours prévu à …
22 Oct 1996 · JURITEXT000007314517
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 94-12.082, InéditDecision
… X... avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2, 7 , du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ne l'a pas réinscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par cette cour d'appel ; que M. X... a …
10 Jan 1995 · JURITEXT000007247130
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 94-10.065, InéditDecision
Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7 dudit décret ;
25 Oct 1994 · JURITEXT000007239933
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 93-11.778, InéditDecision
… y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 se trouve remplie ; qu'il soutient n'avoir fait l'objet ni de condamnation …
17 Nov 1993 · JURITEXT000007205446
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 93-11.483, InéditDecision
… X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir "vraisemblablement" en application de l'article 2, 1 , du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, la condamnation …
6 Oct 1993 · JURITEXT000007174878
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 92-10.004, InéditDecision
… à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret précité ; Mais attendu que, s'agissant de la liste d'experts judiciaires établie par une cour …
7 Oct 1992 · JURITEXT000007162086
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 89-20.485, InéditDecision
… de ce texte ; Mais attendu que l'exercice des missions judiciaires d'expertise, qui est exclusif, selon les articles 2 et 3 du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974, de toute activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à …
27 Feb 1992 · JURITEXT000007144303