Art. 2 Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

No longer in forcecited 15×

Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :

1°

N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;

2°

N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.

3°

N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.

4°

Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;

5°

Avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une suffisante qualification ;

6°

N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

7°

Sous réserve des dispositions de l'article 11, être âgé de moins de soixante-dix ans ;

8°

Pour les candidats à l'inscription sur une liste de cour d'appel, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habili…10-113Law

    Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4 ou de l'article 15-1, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à g de cet article : a) Tous …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.063, Publié au bulletinDecision

    A rapprocher, sous l'empire de l'article 2, 7°, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 : 1re Civ., 11 juillet 1978, n° 77-15.988, Bull. 1978, I, n° 267 (rejet)

    11 Jul 2013 · JURITEXT000027702032

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-20.293, InéditDecision

    … rejeté sa requête sans motiver sa décision, et demande à la Cour de Cassation de statuer au regard des termes des articles 2 et 3 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ainsi qu'au vu de son dossier de candidature sur les …

    10 Jun 2004 · JURITEXT000007469757

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 95-22.273, InéditDecision

    … l'assemblée générale de cette Cour du 6 novembre 1995 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; qu'il a formé contre cette décision le recours prévu à …

    22 Oct 1996 · JURITEXT000007314517

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 94-12.082, InéditDecision

    … X... avait atteint la limite d'âge fixée par l'article 2, 7 , du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, ne l'a pas réinscrit, pour l'année 1994, sur la liste des experts judiciaires établie par cette cour d'appel ; que M. X... a …

    10 Jan 1995 · JURITEXT000007247130

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 94-10.065, InéditDecision

    Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7 dudit décret ;

    25 Oct 1994 · JURITEXT000007239933

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 93-11.778, InéditDecision

    … y avoir obstacle à la réinscription annuelle d'un expert déjà inscrit que si l'une des conditions prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1974 se trouve remplie ; qu'il soutient n'avoir fait l'objet ni de condamnation …

    17 Nov 1993 · JURITEXT000007205446

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 93-11.483, InéditDecision

    … X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir "vraisemblablement" en application de l'article 2, 1 , du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, la condamnation …

    6 Oct 1993 · JURITEXT000007174878

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 92-10.004, InéditDecision

    … à l'assemblée générale de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une dérogation à la limite d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret précité ; Mais attendu que, s'agissant de la liste d'experts judiciaires établie par une cour …

    7 Oct 1992 · JURITEXT000007162086

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1992, 89-20.485, InéditDecision

    … de ce texte ; Mais attendu que l'exercice des missions judiciaires d'expertise, qui est exclusif, selon les articles 2 et 3 du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974, de toute activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à …

    27 Feb 1992 · JURITEXT000007144303