Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,…
Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes
In forceTypeactDate13 Jul 1967Since1 Jan 1968Articles17Versions held12Cited by207 documentsLast changed26 Jan 1986
Chapitre II : Les organes du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Chapitre III : Effets du jugement sur le patrimoine du débiteur
Section 2 : Mesures conservatoires.
Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
Section 2 : Solutions de la liquidation des biens.
Chapitre VI : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.