Art. 7 Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

In forceuntil 1 Jan 2029cited 8×

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Exerce illégalement la profession de géomètre-expert celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l'article 4, exécute habituellement des travaux mentionnés au 1° de l'article 1er ou en assure la direction suivie.

Est également considéré comme exerçant illégalement la profession de géomètre expert celui qui, suspendu ou rayé en application de l'article 23 ou interdit temporairement d'exercer en application de l'article 9-2, continue à exercer sa profession.

Est également puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal quiconque exécute les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 sans avoir satisfait à l'une des obligations contenues dans ce dernier article.

Les conseils régionaux de l'ordre et le conseil supérieur peuvent, pour les délits visés au présent article, saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, sans préjudice pour le conseil supérieur de la faculté de se constituer partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-83.917, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 1°, 2, 3 et 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, 433-4, 433-14 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure …

    8 Feb 2011 · JURITEXT000023692622

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-86.235, Publié au bulletinDecision

    Méconnaît les articles 1, 1°, et 2, ensemble l'article 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, la cour d'appel qui, pour débouter le conseil régional des géomètres-experts, partie civile, de sa demande de réparation après relaxe …

    1 Sep 2015 · JURITEXT000031134267

  • Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure péna…3Lawamends

    Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 21-86.499, Publié au bulletinDecision

    … pas une infraction ; qu'en se fondant sur la « lecture convergente que font les deux ordres de juridiction » des articles 1, 2, et 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et en faisant dès lors application à la SARL [1], poursuivie pour …

    8 Nov 2022 · JURITEXT000046555855

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-86.741, InéditDecision

    … d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions des articles 1 , 2, et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société …

    24 Oct 2017 · JURITEXT000035924090

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-86.741, InéditDecision

    « Les dispositions des articles 1, 2 et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 définissant les études et travaux topographiques réservés aux géomètres-experts dont la réalisation habituelle par des personnes n'ayant pas cette qualité …

    13 Jun 2017 · JURITEXT000034957387

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1986, 84-90.086, Publié au bulletinDecision

    Mais attendu que selon l'article 7 de ladite loi, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 30 décembre 1985, seule l'exécution habituelle de travaux prévus à l'article 1er, paragraphe 2 caractérise le délit précité ;

    22 Apr 1986 · JURITEXT000007064977

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 75-91.100, Publié au bulletinDecision

    ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI N° 46-942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION …

    13 Apr 1976 · JURITEXT000007060414