Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-83.917, InéditDecision
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 1°, 2, 3 et 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, 433-4, 433-14 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure …
8 Feb 2011 · JURITEXT000023692622
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-86.235, Publié au bulletinDecision
Méconnaît les articles 1, 1°, et 2, ensemble l'article 7, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, la cour d'appel qui, pour débouter le conseil régional des géomètres-experts, partie civile, de sa demande de réparation après relaxe …
1 Sep 2015 · JURITEXT000031134267
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure péna…3Lawamends
Sous réserve des dispositions du chapitre 2 de la présente ordonnance, dans tous les textes législatifs et réglementaires : 1° Les mots : « tribunal correctionnel » ou « tribunaux correctionnels » sont respectivement remplacés …
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 21-86.499, Publié au bulletinDecision
… pas une infraction ; qu'en se fondant sur la « lecture convergente que font les deux ordres de juridiction » des articles 1, 2, et 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et en faisant dès lors application à la SARL [1], poursuivie pour …
8 Nov 2022 · JURITEXT000046555855
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 octobre 2017, 16-86.741, InéditDecision
… d'inconstitutionnalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prendre quant aux dispositions des articles 1 , 2, et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société …
24 Oct 2017 · JURITEXT000035924090
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-86.741, InéditDecision
« Les dispositions des articles 1, 2 et 7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 définissant les études et travaux topographiques réservés aux géomètres-experts dont la réalisation habituelle par des personnes n'ayant pas cette qualité …
13 Jun 2017 · JURITEXT000034957387
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1986, 84-90.086, Publié au bulletinDecision
Mais attendu que selon l'article 7 de ladite loi, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 30 décembre 1985, seule l'exécution habituelle de travaux prévus à l'article 1er, paragraphe 2 caractérise le délit précité ;
22 Apr 1986 · JURITEXT000007064977
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 75-91.100, Publié au bulletinDecision
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI N° 46-942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION …
13 Apr 1976 · JURITEXT000007060414