Art. 2 Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

In forcesince 16 Dec 1987cited 24×

Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-83.917, InéditDecision

    … annexés à des actes notariés portant modification de droits fonciers ; que ces actes se situent dans le cadre de l'article 1er-2 de la loi du 7 mai 1946 et ne relèvent pas de la compétence exclusive des géomètres-experts ; que …

    8 Feb 2011 · JURITEXT000023692622

  • Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du co…23Law

    I.-Dans le cadre des travaux d'investigation mentionnés aux articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l'environnement, ou des relevés topographiques mentionnés à son article R. 554-34 aux conditions fixées par cet article, les …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 20-18.136, Publié au bulletinDecision

    Il résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la profession …

    29 Jun 2022 · JURITEXT000046013475

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-86.235, Publié au bulletinDecision

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2 et 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, des articles 25 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, de l'article 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010, des articles …

    1 Sep 2015 · JURITEXT000031134267

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 07-12.078, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et 232 du nouveau code de procédure civile ;

    4 Jul 2007 · JURITEXT000017907605

  • Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres ex…Law

    … de la culture, Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 2, 2-1 et 3 ; Vu la directive 89/48 CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2026, 24-13.829, Publié au bulletinDecision

    D'autre part, il résulte des articles 1, 1°, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, que seuls les géomètres-experts …

    19 Mar 2026 · JURITEXT000053765328

  • Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 30 avril 2025, n° 494504, inédit au recueil LebonDecision

    … D... et autres soutiennent qu’elle est entachée : - d’erreur de droit, au regard des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, en ce qu’elle retient que le …

    30 Apr 2025 · DCE_494504_20250430

  • Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 10 février 2023, n° 449633, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 de la même loi : " Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26 () ". Ne figurent dans le champ du monopole …

    10 Feb 2023 · DCE_449633_20230210

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 10/02/2023, 449633, Inédit au recueil LebonDecision

    10 Feb 2023 · CETATEXT000047121707