Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres ex…
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services
In force until 25 Nov 2009TypeorderDate10 Jul 1996Since19 Jul 1996Versions held2Cited by1 documentsLast changed25 Nov 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.