, Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres ex…

In force

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 2, 2-1 et 3 ;

Vu la directive 89/48 CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, et notamment ses articles 17 et 39 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 21 mars 1996,