Art. 4 Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

In forcesince 7 Jan 2011cited 4×

Le titre de géomètre-expert stagiaire est attribué aux candidats à la profession de géomètre-expert qui, ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat ou répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement définies par décret, ont à accomplir une période réglementaire de stage.

Le titre de géomètre expert stagiaire est également attribué aux ressortissants et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3, qui effectuent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un stage d'adaptation préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications.

Les géomètres-experts stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à la surveillance des conseils régionaux, à leur contrôle disciplinaire ainsi qu'au contrôle technique des inspecteurs désignés par le ministre de l'éducation nationale.

  • LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législ…5Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-942 du 7 mai 1946 Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 8-1, Art. 23-1

  • Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE…14Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°46-942 du 7 mai 1946 Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 6

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-83.917, InéditDecision

    … institué par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l'article 4 de cette loi, réalise habituellement des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, …

    8 Feb 2011 · JURITEXT000023692622

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 75-91.100, Publié au bulletinDecision

    … SANS LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 5, DE LA LOI DU 7 MAI 1946, ET 6, DU DECRET DU 12 JUILLET 1948, S'OPPOSENT A L'ETABLISSEMENT DU …

    13 Apr 1976 · JURITEXT000007060414