Art. 6 Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations suppléme…

In forcesince 1 Jan 1978cited 1×

La cotisation des chirurgiens-dentistes conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.

NOTA :

Conseil d'Etat n° 170569 1997-01-17 : par décision du 17 janvier 1997 le conseil d'Etat a annulé le décret 95-442 du 24 avril 1995.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-21.252, InéditDecision

    … des périodes d'invalidité exonérées de cotisations ; qu'en effet, ces renvois exprès, qui résultent ensemble des articles 6 du décret du 28 février 1978, 2 et 8 des statuts précités, sont d'ordre général, visant le Titre IV …

    28 Jun 2001 · JURITEXT000007430289