Art. 5-2 Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations suppléme…

In forcesince 1 Jul 2026cited 1×

Les adhérents placés dans l'impossibilité d'exercer dûment constatée sont dispensés de la cotisation due au titre du présent régime pour les trimestres de non-exercice de leur activité professionnelle.

NOTA :

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.