Art. 3bis Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations suppléme…

bis

In forcesince 25 Dec 2022cited 3×

La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.

NOTA :

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.