Art. 3 Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations suppléme…

In forcesince 1 Jul 2026cited 5×

Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.

NOTA :

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

  • Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémenta…19Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-283 du 28 février 1978 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-283 du 28 février 1978 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-283 du 28 …

  • Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complément…5Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-283 du 28 février 1978 Art. 3, Art. 3 bis

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1997, 170569, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que les dispositions de l'article 3 du décret du 28 février 1978, modifiées par le décret du 24 avril 1995, qui fixent, "pour l'exercice 1995", une nouvelle valeur du point de retraite, sont sans effet sur le montant des …

    17 Jan 1997 · CETATEXT000007912890

  • Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 juillet 1998, 193598, inédit au recueil LebonDecision

    … le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au premier …

    29 Jul 1998 · CETATEXT000007987787

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 février 1999, 193026, inédit au recueil LebonDecision

    … supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, a entendu énoncer que les dispositions de l'article 3 du décret du 28 février 1978 modifiées par le décret du 24 avril 1995, qui fixent pour l'année 1995, une …

    3 Feb 1999 · CETATEXT000007990464