, Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale…

In force

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée fixant le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;

Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes, et notamment par le décret n° 86-663 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes, aspirants pilotes et capitaines pilotes,

Arrête :