Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-38…
Décret n°82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes.
In forceTypedecreeDate21 Jul 1982Since23 Jul 1982Articles6Versions held2Cited by16 documentsLast changed27 Jan 1990
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.