Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale…

Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote

In forceTypeorderDate18 Apr 1986Since29 May 1986Articles7Versions held3Cited by2 documentsLast changed29 Nov 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.