Art. 2 Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale…

In forcesince 29 Nov 2009cited 1×

La commission locale est composée comme suit :

–

le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;

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le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

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un officier de port, un officier de port adjoint ou un surveillant de port en service dans le port concerné, désigné par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

–

un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ;

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dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;

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un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.

Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves. Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission.