Les instances d'évaluation de l'institut prévues à l'article 11 du présent décret examinent périodiquement l'activité des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche qui leur sont rattachés.
Art. 23 Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctio…
Changed on 23 Feb 2000
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et Les instances d'évaluation de l'institut prévues à l'article 2211 du présent décret, les travaux des fonctionnaires de l'institut appartenant aux corps d' examinent périodiquement l'activité des ingénieurs, des personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet d'une évaluation périodique par les commissions scientifiques et par la commission spéciale prévue à l'article 9 ci-dessus.
Les commissions se prononcent au vu du rapport d'activité que chaque fonctionnaire établit tous les deux ans sur les conditions dans lesquelles il a accompli sa mission et du rapport sur l'aptitude professionnelle de chaque fonctionnaire établi tous les deux ans par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel ce fonctionnaire est affecté.qui leur sont rattachés.
- 23 Feb 2000 – todayin force
- 4 Oct 1985 – 23 Feb 2000earlier wording