Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions des instances d'évaluation mentionnées à l'article 11 ci-dessus, le directeur général recueille l'avis du conseil scientifique sur le classement, par ordre de mérite, des agents proposés par les instances précitées.
Art. 17 Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctio…
In forcesince 1 Sep 2017cited 1×
Décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux…116Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 Art. 17
Changed on 1 Sep 2017
Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, si le nombre d'emplois offerts pour l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re hors classe ne permet pas de satisfaire l'ensemble des propositions des instances d'évaluation mentionnées à l'article 11 ci-dessus, le directeur général recueille l'avis du conseil scientifique sur le classement, par ordre de mérite, des agents proposés par les instances précitées.
- 1 Sep 2017 – todayin force
- 23 Feb 2000 – 1 Sep 2017earlier wording
- 4 Oct 1985 – 23 Feb 2000earlier wording