, Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972, notamment ses articles 2 et 3 (2°) ;

Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II relatif à la lutte contre les maladies des animaux ;

Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage ;

Vu le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ;

Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, notamment son article 15 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,