Art. 2 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage

No longer in forcecited 53×

Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et définissent les méthodes suivant lesquelles sont assurés :

1°

L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur ascendance, de leur filiation et de leur performance ;

2°

L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication des renseignements les concernant.

The 10 that are cited most themselves, of 53.