Décret n°76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la lo…

Décret n°76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate15 Apr 1976Since22 Apr 1976Versions held6Cited by75 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.