Art. 7 Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 portant application à l'administration générale de…

In forcesince 1 Nov 2011cited 1×
I.

Les décisions déterminant les emplois transformés en emploi de chef de bureau pour l'application de l'article 4-I et de l'article 5-I sont prises après avis du comité technique institué auprès de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

II.

Les reclassements opérés en application des articles 4-I et 5-I et les décisions prises en application de l'article 6 sont prononcées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.