Les secrétaires d'administration principaux et les secrétaires administratifs en chef qui ne seront pas reclassés dans l'emploi de chef de bureau demeureront soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.
Art. 6 Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 portant application à l'administration générale de…
In forcesince 1 Dec 1988