Art. 6 Décret n°88-1085 du 30 novembre 1988 portant application à l'administration générale de…

In forcesince 1 Dec 1988

Les secrétaires d'administration principaux et les secrétaires administratifs en chef qui ne seront pas reclassés dans l'emploi de chef de bureau demeureront soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.