a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relati…
In forcecited 1×
Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux…9Lawamends
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 7 et de l'examen professionnel mentionné au b de l'article 6 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé du …