Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux…

Décret n°73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

In force until 25 May 2024TypedecreeDate6 Mar 1973Since1 Jan 1971Articles27Versions held18Cited by60 documentsLast changed25 May 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.