Art. 2 Décret n°72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la…

No longer in forcecited 3×

Dans les lieux où ils sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme doivent, s'ils sont préemballés, comporter un étiquetage faisant corps avec l'emballage.

Les indications qui y sont obligatoirement portées sont rédigées en langue française, quelle que soit l'origine des marchandises. Elles sont inscrites en caractères apparents et regroupées sur une partie de l'emballage de manière à être facilement visibles et lisibles dans les conditions habituelles de présentation ; l'utilisation de signes conventionnels est interdite, sauf dispositions contraires prises en exécution des conventions internationales en vigueur ou de l'article 3 du présent décret.

  • Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…7Law

    Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires sont applicables aux produits définis au A de l'annexe I, …

  • Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…6Law

    1. Nonobstant les dispositions des articles R. 112-9, R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation , en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1985, 84-91.606, Publié au bulletinDecision

    … LE MEME ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 72-937 DU 12 OCTOBRE 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION …

    20 May 1985 · JURITEXT000007065371