Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 su…
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
In forceTypedecreeDate13 Jul 1976Since25 Jul 1976Articles8Versions held4Cited by9 documentsLast changed3 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.