Art. 4 Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière…

No longer in force

Sur leur demande et après avis de la commission instituée par l'article 10, les personnes qui remplissent les conditions prévues par les articles 6, 7 et 8 sont inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

La liste nationale est divisée en deux sections : la première section comprend les personnes physiques exerçant individuellement, comme associés de sociétés ou comme salariés, la seconde section comprend les sociétés.