Art. 8 Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière…

No longer in forcecited 2×

Le conseil en brevets d'invention qui exerce individuellement et la société de conseils en brevets d'invention, quelle qu'en soit la forme, doivent justifier, lors de la demande d'inscription sur la liste nationale des conseils en brevets, d'une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle et celle de leurs salariés en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de la profession, ou prendre l'engagement d'apporter cette justification dans un délai de trois mois.

La responsabilité civile du conseil en brevets d'invention associé d'une société doit être garantie par l'assurance de la société.

  • Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 rela…3Law

    Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 3 du décret du 13 juillet 1976 doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent …

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 89-86.518, InéditDecision

    … de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 69 et 74 de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971, des articles 8, 14 et 17 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, …

    11 Apr 1991 · JURITEXT000007533734