Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 rela…

Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention

In forceTypedecreeDate18 Feb 1986Since27 Feb 1986Articles4Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.