, Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 rela…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée et complétée par la loi n° 84-500 du 27 juin 1984, et notamment par son article 5, ensemble le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 69, ensemble le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques ;

Vu le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,