Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de co…

Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

In forceTypedecreeDate25 Aug 1972Since29 Aug 1972Articles7Versions held4Cited by20 documentsLast changed30 Oct 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.