La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.
Art. 2 Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de co…
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13/12/2013, 361593, Inédit au recueil LebonDecision
… de la profession d'avocat et le troisième alinéa de cet article et, en tant qu'ils s'appliquent aux avocats, les articles 2 et 3 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de …
13 Dec 2013 · CETATEXT000028349188
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-10.096, Publié au bulletinDecision
… au public une nécessaire information et où elle est mise en oeuvre avec discrétion et que si, en conformité des articles 2 et 3 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de …
25 May 1992 · JURITEXT000007028720
Conseil d'État, 6ème SSJS, 26/02/2016, 386483, Inédit au recueil LebonDecision
… du 28 octobre 2014, en tant que ces dispositions n'excluent pas du renvoi qu'elles font au décret du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret ; que, par sa décision n° 386296 du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au …
26 Feb 2016 · CETATEXT000032112596
Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/11/2015, 386296, Inédit au recueil LebonDecision
… décret du 12 juillet 2005 est annulé en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret. Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du …
9 Nov 2015 · CETATEXT000031464476
Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 18/02/2015, 386296, Inédit au recueil LebonDecision
… dernier lieu, qu'il est également soutenu que le principe d'égalité est méconnu au motif que les dispositions des articles 2 et 3 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de …
18 Feb 2015 · CETATEXT000030255942
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-25.338, InéditDecision
… actes ou de proposer son assistance en matière juridique, notamment par voie de tracts et d'affiches, en vertu de l'article 2 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, l'article 3 du décret écarte l'application de ces dispositions aux …
1 Oct 2014 · JURITEXT000029539258
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 91-12.845, InéditDecision
assistance juridique par lettre publicitaire directe ou indirecte, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 2 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
7 Oct 1992 · JURITEXT000007161952