, Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de co…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 75 ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,