Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de ce…
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
In forceTypedecreeDate19 Sep 1979Since23 Sep 1979Articles4Versions held8Cited by30 documentsLast changed13 Apr 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.