Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière…
Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention
In force until 3 Apr 1992TypedecreeDate13 Jul 1976Since23 Jul 1976Versions held3Cited by14 documentsLast changed3 Apr 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.