Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat aux universités,
Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 65-921 du 29 octobre 1965 relatif aux conseils en brevets d'invention ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 69 et 74 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,