Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professio…

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

In forceTypedecreeDate1 Apr 1992Since3 Apr 1992Articles9Versions held2Cited by13 documentsLast changed13 Apr 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.