Art. 3 Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière…

No longer in forcecited 8×

Un conseil en brevets d'invention est la personne physique ou morale qui offre à titre habituel ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien ou de la défense de droits en matière de brevets d'invention.

Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en brevets d'invention qu'après son inscription sur une liste nationale dressée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Les conseils en brevets d'invention exercent leur profession soit individuellement, soit comme associés de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de leurs membres, soit encore comme salariés d'autres conseils en brevets d'invention ou de sociétés de conseils en brevets d'invention. Les conseils en brevets d'invention qui exercent comme associé ne peuvent le faire qu'au nom et au profit d'une seule société.

  • Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 rela…3Law

    Les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention prévue à l'article 3 du décret du 13 juillet 1976 doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent …

  • Code de la propriété intellectueller422-44Law

    La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets …

  • Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en pro…1Law

  • Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en…4Law

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 septembre 1993, 77754, inédit au recueil LebonDecision

    … des brevets d'invention soit par eux-même, soit par des mandataires de leur choix ...", et l'adjonction à l'article 3 du décret du 13 juillet 1976 des dispositions aux termes desquelles "un conseil en brevets d'invention est la personne …

    29 Sep 1993 · CETATEXT000007827235

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-80.563, InéditDecision

    … 13 octobre 1958" ; d Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée …

    9 Jan 1992 · JURITEXT000007546407

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-80.493, InéditDecision

    Sur le second moyen proposé par le procureur d général et pris de la violation de l'article 3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février …

    9 Jan 1992 · JURITEXT000007502086

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 88-87.246, InéditDecision

    Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre 1971 et modifiée par le décret du 18 février 1986, nul n'est autorisé …

    1 Mar 1990 · JURITEXT000007625212