Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en…

Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

In force until 13 Apr 1995TypedecreeDate17 Sep 1993Since21 Sep 1993Versions held2Cited by1 documentsLast changed13 Apr 1995

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.