Art. 3 Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE…

No longer in forcecited 1×

Sont imputés et payés dans les conditions fixées par les arrêtés prévues à l'article 11 du présent décret :

1.

Les frais d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques lorsqu'ils sont effectués par une consultation spécialisée, publique ou privée ;

2.

Les frais d'observation en milieu ouvert ;

3.

Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 376 et 379-1 du code civil.

Il en est de même des frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.