Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 févri…

Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative

In force until 25 May 2008TypeorderDate25 Aug 1992Since25 May 2008Articles9Versions held3Cited by2 documentsLast changed5 Mar 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.