Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.
Art. 7 Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 févri…
In forcesince 25 May 2008cited 1×
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation22Lawamends
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Changed on 25 May 2008
Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.
- 25 May 2008 – todayin force
- 1 Jan 1993 – 25 May 2008earlier wording