L'arrêté du 12 janvier 1960 modifié relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger est abrogé.
Art. 8 Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 févri…
In forcesince 1 Jan 1993
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Law
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'…Law
- title:fr=ordonnance du 23 décembre 1958