Art. 6 Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 févri…

In forcesince 1 Jan 1993

L'avance prévue à l'article 4 est récupérée en fin de gestion, lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre. Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.