Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financiè…
Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
In forceTypedecreeDate7 Apr 2006Since9 Apr 2006Articles32Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.