Art. 4 Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE…

No longer in force

Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application tant des articles 376 et 379-1 du code civil que des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 restent, en toutes circonstances, à la charge du Trésor.