Art. 2 Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modif…

No longer in forcecited 5×

I - Les agents visés à l'article 1er ne peuvent prétendre à pension qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite soit d'office, soit sur leur demande formulée par écrit au moins six mois à l'avance.

A défaut de demande de l'intéressé, celui-ci doit être admis d'office à la retraite dès qu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable.

L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la caisse nationale de retraites, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.

II - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension.

Toutefois, lorsqu'une collectivité aura décidé statutairement d'accorder à ses agents la possibilité de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 et à l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, cette prolongation sera prise en compte dans la pension, dans les conditions identiques à celles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat. Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/08/2008, 281359Decision

    48-02-02-03-02 Pour l'application du II de l'article 2 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et en l'absence de …

    7 Aug 2008 · CETATEXT000019309925

  • Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 7 octobre 2021, n° 435488, inédit au recueil LebonDecision

    … Par suite, ainsi que le demande Mme A, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'article 2 de ce jugement doit être annulé.

    7 Oct 2021 · DCE_435488_20211007

  • Conseil d'État, 9ème chambre, 07/10/2021, 435488, Inédit au recueil LebonDecision

    7 Oct 2021 · CETATEXT000044176755

  • Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 281494, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de …

    31 Jul 2009 · CETATEXT000020936089

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/08/2008, 278769Decision

    … d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ; qu'aux termes du II de l'article 2 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des …

    7 Aug 2008 · CETATEXT000024485416