Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de…
Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes.
In force until 1 Jan 2010TypedecreeDate18 Dec 1948Since19 Dec 1948Articles1Versions held3Cited by14 documentsLast changed1 Jan 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.