Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 r…

Décret n°85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires.

In forceTypedecreeDate14 Nov 1985Since19 Nov 1985Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.